Loi sur la prévention des violences sexuelles envers les enfants

À propos de la loi

Les écoles, crèches, écoles de soutien scolaire et autres entreprises qui éduquent ou accueillent des enfants doivent prendre des mesures contre les violences sexuelles commises par leur personnel. La loi a été adoptée en juin 2024 ; ses mesures entrent en vigueur le 25 décembre 2026.

Ce que la loi exige

• Une entreprise est concernée lorsque ses activités avec les enfants présentent un contrôle, une continuité et un caractère fermé.
• Les entreprises concernées doivent prendre des mesures de sécurité et de gestion des informations.
• L'État et les autorités compétentes guident et contrôlent la mise en œuvre de ces mesures.

Ce qui constitue une violence sexuelle

Les violences sexuelles comprennent les infractions, mais aussi les propos et comportements sexuels qui mettent un enfant mal à l'aise. Elles sont graves, difficiles à révéler et difficiles à détecter.

• Rapport sexuel sans consentement
• Contact avec les parties sexuelles
• Propos ou comportements obscènes
• Prostitution d'enfants
• Production ou détention de pornographie enfantine
• Voyeurisme ou filmage clandestin

Ces actes sont les mêmes que ceux couverts par la loi sur la prévention des violences sexuelles commises par les enseignants.

Comportements inappropriés

Un comportement inapproprié n'est pas une violence sexuelle, mais s'il se poursuit ou s'aggrave, il peut y conduire. Le caractère inapproprié dépend de l'entreprise, du stade de développement de l'enfant et de la situation ; il n'est donc pas jugé de la même façon dans toutes les entreprises.

• Échanges privés avec un enfant sur les réseaux sociaux
• Photos d'un enfant prises avec un appareil personnel à des fins non professionnelles
• Rencontre privée seul avec un enfant
• Contact physique inutile, par exemple introduire la main dans la couche d'un enfant pour vérifier les toilettes
• Prendre en charge certains enfants en particulier sans raison

Signes pour les parents

• Les entreprises concernées affichent le signe d'entreprise légale.
• Signe d'entreprise certifiée : les écoles de soutien scolaire, clubs sportifs et autres entreprises certifiées par l'État peuvent l'afficher.
• Signe d'entreprise légale : les écoles, crèches agréées et autres entreprises concernées peuvent l'afficher.

Où demander conseil

Si vous ne savez pas à qui vous adresser mais avez un problème :

• Ligne SOS enfants 24 h/24 (SOS Child Dial)
• Droits de l'enfant 110 et consultation LINE sur les droits
• Mini-lettre SOS droits de l'enfant
• LINE de consultation parents-enfants
• Centre général de soutien à l'enfance et à la famille d'Itabashi (centre de protection de l'enfance)

Si vous ne savez pas s'il s'agit de violence sexuelle mais voulez en parler : Curetime.

En cas de suspicion ou de violence sexuelle survenue : les centres d'accompagnement unique pour les victimes de crimes et violences sexuelles, et les organisations d'aide rapide aux victimes d'infractions.